CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GROUPE PPC®

 

ACCEPTATION – OPPOSABILITÉ – FORMATION DU CONTRAT

Les conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles la société Groupe PPC® (ci-après « la Société ») vend ses produits auprès de tout client (ci-après le « Client »). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la Société auprès de tout client qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Sauf convention contraire entre la Société et le Client, aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes conditions générales. Toute livraison de produits au Client doit être précédée d’une commande par le Client, qui pourra prendre la forme d’un bon de commande ou d’un devis accepté, les devis ayant une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission. Le Contrat (ci-après « Contrat ») est formé par l’émission de l’accusé de réception de commande émis par la Société ou, en cas de devis, du devis émis par la Société, dûment signé par le Client. Une fois le Contrat formé, aucune annulation ou amendement ne sera accepté et le prix sera dû.
Le Client accepte que la Société puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

PRIX

La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur de la Société au jour de la commande et déduction faite, le cas échéant, des remises ou ristournes éventuellement applicables. Sauf convention contraire, les prix s’entendent en euros, Hors Taxes, et EX WORKS (Incoterms CCI 2010) locaux de la Société. Toutefois, en cas de commande supérieure à 500,00 Euros Hors Taxes par livraison en France métropolitaine, le frais de port sera inclus dans le prix. Dans les autres cas, le montant des frais de port en France métropolitaine est de 20 Euros HT et en cas de commande dont le montant est inférieur à 20 Euros, une participation de 10 Euros pour frais est applicable. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. La Société en informera le Client et les prix tels que modifiés seront alors applicables aux commandes à venir du Client.

EXPÉDITION

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, le délai de livraison standard est de 24h pour toute commande passée avant 16h. Les produits étant livrés EXW, ils voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode d’expédition retenu.
Aucun incident de transport ne saurait entraîner la responsabilité de la Société.
Ainsi, si la Société prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué au Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison sont donc intégralement refacturés au Client.
Le Client s’engage à contrôler les produits lors de la livraison et, en cas de défauts ou d’altérations constatés, à émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, en présence du chauffeur, lors du déchargement des biens livrés et à confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise et le Client renonce expressément à intenter tout recours contre la Société de ces chefs.
Par la signature du bon de livraison, le Client renonce expressément à se prévaloir par la suite d’aucune exception relative aux produits.

GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Sans préjudice de la garantie légale de l’article 1641 du code civil, la garantie court à l’encontre de tout vice de fabrication ou défaut de matière affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation pendant 12 mois (circulateurs ISOTHERM® :15 mois) à compter de la date de livraison pour les produits fabriqués par la Société, ou, pour les produits de négoce, pendant la durée fixée par le constructeur ou le fabricant.
Elle est limitée au simple remplacement des pièces défectueuses, hors frais de main d’œuvre et frais de port, sans qu’il ne soit question d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts. Le remplacement des Produits ou des pièces défectueuses ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée ci-avant.
La garantie ne saurait couvrir les produits s’ils ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, ainsi qu’en cas de défaut d’entretien ou de transformation du produit, ou en cas de toute autre exclusion de garantie figurant dans les conditions de garantie afférentes au produit.
Aucune extension de garantie, expresse ou implicite, n’est consentie au Client, qui est ainsi seul responsable du remboursement ou du remplacement des pièces éventuellement rendu exigible en vertu de la garantie légale de conformité dont il serait redevable à l’égard de ses propres clients.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable à l’égard du Client, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque. EN TOUTES HYPOTHÈSES, SOUS RÉSERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.
Il sera toujours possible de faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non conforme.
Toute contestation par le Client de la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue.
Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles.

RETOUR DES PRODUITS

Sauf en cas d’erreur de la part de la Société, les produits commandés et livrés ne pourront pas être retournés sans acceptation écrite et préalable de la Société, étant précisé que les produits ne figurant pas dans ce catalogue et tous les produits sur devis ne sont ni repris ni échangés.
Il est recommandé de sur-emballer le produit. Ce retour se fera aux frais du Client sous réserve de l’expertise en magasin, à la réception, pour vérifier qu’aucune détérioration du produit n’existe et pour valider que le produit retourné est bien dans son emballage d’origine. Une décote de 25 % du prix du produit retourné sera appliquée pour le traitement du retour et sa remise en stock.
En cas d’acceptation préalable et écrite de la Société, le Client devra inclure dans le colis le « Bon de retour » émis par la Société.

RÈGLEMENT

Les factures sont payables au siège social, quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison. Aucun escompte pour règlement anticipe ne sera accepté.
Les effets devront être retournés acceptés sous quarante-huit heures.

Tout défaut de paiement d’une facture, à l’échéance comme indiqué ci-dessus, entraîne de plein droit une facture de pénalités de retard de paiement égale au taux de refinancement principal de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, laquelle pourra être augmentée si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
Contentieux : les frais de procédure auprès des tribunaux sont à la charge du débiteur. Le retard dans le paiement d’une seule facture donnera à la Société le droit de réclamer, après simple mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les suivantes, même non échues, qui pourraient être dues.
Le délai de paiement sera considéré comme dépassé :

  • En cas de non-retour avant la date d’échéance de l’effet de commerce accepté, si le règlement a été prévu par ce moyen.
  • En cas de règlement fractionné si une ou plusieurs échéances ne sont réglées qu’après la date normale de l’un des paiements.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, la Société se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Pour tout mode de paiement, ce dernier ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Le transfert des risques s’effectue cependant conformément aux dispositions de l’article « Expédition ».
En cas de revente du produit, le Client s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant due. Le Client s’interdit de donner en gage, affecter en garantie les produits tant qu’il n’en aura pas intégralement payé le prix. En cas de commandes successives ou de paiement partiel, les produits en stock du Client seront présumés être ceux non encore payés.

RESILIATION

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le contrat pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et contenant déclaration par la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourraient lui causer cette résiliation.
Doivent être notamment considérés comme des manquements graves : le non-respect de l’obligation de paiement, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et plus généralement tout comportement déloyal portant atteinte à la Société.

FORCE MAJEURE

La Société ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure, c‘est à dire un cas irrépressible et imprévisible au sens de l'article 1218 du Code Civil tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, incendie, grèves, tant chez la Société que chez ses prestataires, fournisseurs, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.), rupture d’approvisionnement, pannes du matériel d’exploitation de la Société, pannes ou virus informatique, vols ou cambriolages dans les locaux de la Société.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de soixante (60) jours, le Contrat est résilié à l’initiative de la partie la plus diligente.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

D’une manière générale, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits au profit du Client. Les catalogues constituent des bases de données protégées au titre de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 qui sont la propriété exclusive de la Société. En cas d’utilisation des bases de données par le Client, ce dernier s’engage à en respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation.
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle auxquels le Client s’engage à ne pas porter atteinte.
Les documents et visuels figurant au catalogue ne sont pas contractuels. Les marques citées sont propriétés de leurs titulaires respectifs. Elles sont utilisées aux seules fins d’identifier les produits. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’apparence extérieure de ses produits en fonction de la disponibilité de ses approvisionnements.

DONNEES PERSONNELLES – COOKIES

Le Client est informé et accepte qu'en passant commande la Société peut stocker, traiter et utiliser des données personnelles au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 7 octobre 2016, concernant le Client, aux fins de traitement de la commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d'opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant la Société par e-mail à l’adresse : contact@groupeppc.fr.
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Enfin, il a le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Les informations et données concernant le Client sont traitées par la Société et sont nécessaires à la gestion de la commande. Elles sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant à la Société. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par la Société.
La Société s’engage à respecter les conditions de traitement et/ou la destination des données personnelles qui lui ont été communiquées par le Client ou auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat. En particulier, la Société s’engage à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à des entreprises tierces les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du Contrat. Elles pourront néanmoins être transférées à des tiers pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat (ex : livraison).

TOLÉRANCE

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

PREUVE

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

EN CAS DE CONTESTATION, TOUT DIFFÉREND RELATIF A TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS A LA SEULE COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE LYON, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.


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