| En aucun cas l’acheteur ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales de vente ci-dessous, et il n’y sera admis aucune autre dérogation que celle résultant d’une convention expresse et écrite. En cas de conflit entre nos conditions de vente et les conditions de l’acheteur, les premières prévaudront.
1. VENTES
1.0 Les spécifications de prix et renseignements portés sur nos tarifs, catalogues et site internet ne sont fournis qu'à titre de renseignement, et ne peuvent constituer un engagement quelconque.
1.1 Nos factures sont établies au cours du jour de l’expédition ou de l’enlèvement. L’envoi des tarifs et catalogues n’est fait qu’à titre d’information et ne constitue pas un engagement ferme de notre part, les prix pouvant être modifiés sans préavis.
1.2 Notre société se réserve à tout moment la possibilité de modifier ou de supprimer les modèles et les spécifications figurant à son catalogue.
1.3 Toute commande reçue ne deviendra définitive qu’après acceptation confirmée par écrit.
1.4 Nos ventes sont toutes assorties de la clause de réserve de propriété.
2. LIVRAISONS
2.1 Quel que soit le mode de facturation appliqué, nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui doivent, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du transporteur et formuler au besoin les réserves nécessaires, même si les emballages paraissent intacts. En cas d’avaries, perte ou substitution, il leur appartient d’accomplir toutes formalités pour réserver leurs droits et, éventuellement, pour se faire indemniser par le transporteur. Le fait pour notre société d’accomplir elle-même des opérations de chargement et de calage ou de choisir un transporteur au cas où le client n’a pas spécifié le transporteur de son choix, ne peut être considéré comme implique une vente franco destinataire, ni comme donnant à Pièces Point Chauffe la qualité de voiturier ou de concessionnaire.
2.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, en fonction des données connues au moment de la commande. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de notre société en cas de retard, pour quelque cause que ce soit.
3. PAIEMENTS
3.1 A moins de conventions particulières ayant fait l’objet d’une confirmation écrite par Pièces Point Chauffe, nos factures sont payables à Saint Marcel les Valence à 30 jours fin de mois d’expédition ou d’enlèvement. A défaut de paiement à l’échéance les intérêts courent au taux légal majoré de 50 % sans mise en demeure.
3.2 Au cas où les conditions de paiement convenues ne seraient pas respectées par l’acheteur, toutes les sommes portées au débit du compte deviennent immédiatement et de plein droit exigibles et nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours pour la partie non encore exécutée, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
3.3 En cas de non paiement, la remise de dossier à notre service contentieux entraînerait d’office une majoration de 20 %.
3.4 En cas de règlement par traites échelonnées, le non-paiement d’une seule échéance rendra, de plein droit, le solde exigible.
4. ECHANGES OU REPRISES DE MARCHANDISES
4.1 Aucun retour de marchandises ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un accord préalable de Pièces Point Chauffe.
4.2 Tous les retours doivent être effectués en port payé.
4.3 Les matériels échangés ou repris sont crédités valeur 30 jours fin de mois de réception. Il sera appliqué sur le montant du crédit une réduction forfaitaire de 15 % pour frais administratifs. Dans tous les cas s’ajouteront s’il y a lieu les frais de remise en état.
4.4 Il ne pourra être dérogé aux abattements ci-dessus que dans le cas où il sera prouvé un vice de fabrication couvert par la garantie ou une erreur dans la livraison imputable à notre Société.
5. ANNULATIONS
5.1 Aucune demande d’annulation ne sera prise en considération, si l’expédition est déjà faite.
6. GARANTIE
6.1 Toutes nos pièces détachées sont garanties contre tous défauts de fabrication, à dater de la date d’achat et ceci durant un an.
¨ Si pendant la période de garantie un défaut de fabrication est reconnu dans une pièce, nous fournissons en échange une pièce identique ou, en cas d’impossibilité, une pièce répondant au même usage.
¨ Notre garantie est limitée au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses et ne comprend pas le remboursement des frais de main-d’œuvre, de déplacement, d’emballage et de transport, ni aucune indemnisation de privation de jouissance.
¨ L’application de la clause de garantie ne peut, en aucun cas, prolonger la durée de son effet.
¨ Notre responsabilité ne se trouvera pas engagée et, par conséquent, notre garantie ne sera pas applicable dans le cas d’installations défectueuses ou mal adaptées ou non conformes aux normes et D.T.U. en vigueur.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourraient occasionner.
8. JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Romans est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement.
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